Anticiper la reprise du 11 mai dès maintenant
- Engager le Dialogue avec les partenaires sociaux – mettre à jour le document unique d’évaluation des risques en intégrant la mise en œuvre des préconisations gouvernementales en matière de sécurité au travail et des mesures prises en cas d’infection signalées (voir les 30 fiches métiers diffusées sur le site du ministère du travail) – modifier le Règlement intérieur sous forme d’Addendum spécial crise – Associer le CSE à l’évaluation des risques – Jurisprudence Amazon ordonnance 14 avril 2020 rendue en référé par le TJ de Nanterre
- Prévoir une nouvelle organisation du travail avec un plan de reprise progressif intégrant un volet protection individuelle (gant – masque- gel) et un volet protection collective (respect des distances – prises des repas – pauses – désinfection du lieu de travail – organisation des déplacements etc)
- Détecter les salariés à risque en adressant un questionnaire de santé spécial crise avec mise à jour toutes les semaines (tenir compte des contrainte RGPD)
- Anticiper une éventuelle poursuite de l’activité partielle et du télétravail – le maximum est de 1607 heures par salarié, attention les demandes initiales doivent être déposées avant le 30 avril 2020 et les extensions sont ensuite possibles durant 12 mois – l’avance des salaires est obligatoire.
- En ce qui concerne les mesures de protection, l’employeur peut décider de mettre en place à l’entrée du site, une prise de température électronique dans des conditions conformes à la dignité humaine avec refus possible des salariés,
- Le droit de retrait illégitime des salariés peut être sanctionné et le recours à l’intérim envisagé,
- L’organisation des CP en juillet et août – prévoir dès maintenant les critères de prise de congé et le roulement à venir,
- Note de service sur le port des EPI et gestes de protection à afficher massivement sur site,
- Durant la période d’activité partielle, le contrat est suspendu, le salarié n’acquiert pas de droit de retraite ; les tickets restaurant n’ont pas à être réglés ;
Un petit point des questions récurrentes qui peuvent se poser
- Les indemnités d’activité partielle ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales.
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (CTP 060). Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). - Lorsque le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
- Le délai d’un an d’ancienneté du salarié pour bénéficier du complément de rémunération versé par l’employeur en plus des IJ est supprimé en cette période.
- L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pour une cause autre que celle inhérente aux qualités du salarié, il devrait donc engager une procédure de licenciement pour motif économique.
- En cas de difficultés économiques, le Tribunal de commerce peut être saisi sur requête en désignation d’un mandataire ad hoc pour négocier des délais de paiement et moratoires de paiement.
- Afin de bénéficier de l’activité temps partiel : Il faut démontrer que l’activité est en baisse, et dans ce cas demander le chômage partiel, à la hauteur du temps de travail. Il faut être vigilant sur les demandes d’activité partielle, car de nombreux contrôles vont être réalisées à posteriori.
- Sur le calcul des droits à congés payés en période d’activité à temps partiel : La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. Article R5122-11 du Code du Travail.
Dans le cadre de l’activité partielle pour crise sanitaire Covid 19, l’activité partielle s’impose également au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
La reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, de plus de trente jours, ne nécessite pas de visite médicale de reprise
Anticiper la reprise du 11 mai dès maintenant
- Engager le Dialogue avec les partenaires sociaux – mettre à jour le document unique d’évaluation des risques en intégrant la mise en œuvre des préconisations gouvernementales en matière de sécurité au travail et des mesures prises en cas d’infection signalées (voir les 30 fiches métiers diffusées sur le site du ministère du travail) – modifier le Règlement intérieur sous forme d’Addendum spécial crise – Associer le CSE à l’évaluation des risques – Jurisprudence Amazon ordonnance 14 avril 2020 rendue en référé par le TJ de Nanterre
- Prévoir une nouvelle organisation du travail avec un plan de reprise progressif intégrant un volet protection individuelle (gant – masque- gel) et un volet protection collective (respect des distances – prises des repas – pauses – désinfection du lieu de travail – organisation des déplacements etc)
- Détecter les salariés à risque en adressant un questionnaire de santé spécial crise avec mise à jour toutes les semaines (tenir compte des contrainte RGPD)
- Anticiper une éventuelle poursuite de l’activité partielle et du télétravail – le maximum est de 1607 heures par salarié, attention les demandes initiales doivent être déposées avant le 30 avril 2020 et les extensions sont ensuite possibles durant 12 mois – l’avance des salaires est obligatoire.
- En ce qui concerne les mesures de protection, l’employeur peut décider de mettre en place à l’entrée du site, une prise de température électronique dans des conditions conformes à la dignité humaine avec refus possible des salariés,
- Le droit de retrait illégitime des salariés peut être sanctionné et le recours à l’intérim envisagé,
- L’organisation des CP en juillet et août – prévoir dès maintenant les critères de prise de congé et le roulement à venir,
- Note de service sur le port des EPI et gestes de protection à afficher massivement sur site,
- Durant la période d’activité partielle, le contrat est suspendu, le salarié n’acquiert pas de droit de retraite ; les tickets restaurant n’ont pas à être réglés ;
Un petit point des questions récurrentes qui peuvent se poser
- Les indemnités d’activité partielle ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales.
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (CTP 060). Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). - Lorsque le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
- Le délai d’un an d’ancienneté du salarié pour bénéficier du complément de rémunération versé par l’employeur en plus des IJ est supprimé en cette période.
- L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pour une cause autre que celle inhérente aux qualités du salarié, il devrait donc engager une procédure de licenciement pour motif économique.
- En cas de difficultés économiques, le Tribunal de commerce peut être saisi sur requête en désignation d’un mandataire ad hoc pour négocier des délais de paiement et moratoires de paiement.
- Afin de bénéficier de l’activité temps partiel : Il faut démontrer que l’activité est en baisse, et dans ce cas demander le chômage partiel, à la hauteur du temps de travail. Il faut être vigilant sur les demandes d’activité partielle, car de nombreux contrôles vont être réalisées à posteriori.
- Sur le calcul des droits à congés payés en période d’activité à temps partiel : La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. Article R5122-11 du Code du Travail.
Dans le cadre de l’activité partielle pour crise sanitaire Covid 19, l’activité partielle s’impose également au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
La reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, de plus de trente jours, ne nécessite pas de visite médicale de reprise